Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la société Provider Services Groupe (PSG Energy), SASU au capital de 100 €, dont le siège est au 56 Rue des Berchères, 77340 Pontault-Combault (ci-après « PSG Energy »), et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
PSG Energy agit en qualité de régie commerciale intermédiaire : elle commercialise, au nom et pour le compte d'installateurs RGE certifiés partenaires, des équipements d'énergies renouvelables et de rénovation énergétique. PSG Energy n'est pas l'installateur des équipements.
PSG Energy propose :
Les équipements commercialisés incluent : pompes à chaleur (PAC), panneaux photovoltaïques, chauffe-eaux thermodynamiques, isolation thermique, VMC double flux, climatisations réversibles, bornes de recharge IRVE.
Toute demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis est établi après une visite technique par l'installateur partenaire au domicile du Client.
La commande est conclue par la signature du bon de commande par le Client. PSG Energy peut procéder à la signature électronique via la plateforme YouSign (norme eIDAS).
Tout bon de commande signé vaut acceptation des présentes CGV.
⚖️ Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, envoyez votre demande de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours par email à contact@psglobal.energy ou par courrier recommandé avec accusé de réception à :
PSG Energy — 56 Rue des Berchères, 77340 Pontault-Combault
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible à l'article L221-5 du Code de la Consommation, mais ce n'est pas obligatoire. En cas de rétractation, PSG Energy remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours.
Les prix communiqués lors du devis sont nets, TVA à 5,5% incluse (pour les équipements éligibles dans un logement de plus de 2 ans).
Les montants d'aides indiqués (MaPrimeRénov, CEE, Éco-PTZ) sont des estimations basées sur les barèmes ANAH 2026. Le versement effectif des aides dépend de l'éligibilité du Client, instruite par l'ANAH. PSG Energy accompagne le Client dans la constitution du dossier mais ne garantit pas l'attribution des aides.
Le reste à charge définitif sera précisé dans le bon de commande signé.
L'installation est réalisée par l'installateur partenaire RGE, sous sa propre responsabilité et garanties. PSG Energy ne peut être tenu responsable des délais ou conditions d'installation.
Les équipements sont couverts par la garantie fabricant (minimum 2 ans légaux, jusqu'à 25 ans pour certains produits). Les conditions exactes de garantie sont précisées dans le bon de commande.
Une garantie décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle sont souscrites par l'installateur RGE partenaire.
Les données collectées (nom, téléphone, code postal, projet) sont utilisées exclusivement pour la prise de contact et le suivi de votre dossier. Elles ne sont pas revendues à des tiers commerciaux.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données en contactant : dpo@psglobal.energy
Voir notre Politique de confidentialité complète.
En cas de litige, le Client est invité à contacter PSG Energy en priorité à contact@psglobal.energy.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. PSG Energy adhère au dispositif de médiation MEDICYS (médiateur de la consommation agréé CECMC) — www.medicys.fr.
En cas d'échec de la médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Melun (Seine-et-Marne), droit français applicable.
PSG Energy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande.
CGV entrées en vigueur : juillet 2026 — Provider Services Groupe, SASU — 56 Rue des Berchères, 77340 Pontault-Combault